Comprendre l'impact de la Loi 2015-1776 (Loi ASV) et se préparer aux nouvelles obligations des services à domiciles autorisés


Organisation

Durée :

2 jours (14 heures)

Lieu :

Intra dans les locaux de l’établissement demandeur ou inter dans les locaux d’Axe Pro Formation, InnoPôle Provence, Route de Pelissanne 13300 Salon de Provence

Tarif

En session inter dans nos locaux: 250€/jour et par participant.
En session intra: nous consulter

Public concerné

Tout professionnel en responsabilité au sein des services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (Direction, responsable de secteur, personnel administratif)

Pré-requis

Aucun

Profil intervenant

Formateur/consultant en gestion des ESSMS

Présentation

Désormais, les services d’Aide à Domicile  agréés passent sous le régime de l’autorisation de 15 ans avec application de la loi du 2 Janvier 2002 et de toutes ses obligations (évaluation interne tous les 5 ans, évaluation externe tous les 7 ans, engagement d’une démarche qualité, existence d’un projet de service, etc…) à l’exception des services qui assurent les prestations de garde d’enfants de moins de 3 ans, garde malade et quelques autres spécificités. Pour les services concernés, il est indispensable de maitriser ces nouvelles obligations et de comprendre le nouveau contexte dans lequel ils doivent désormais exercer leurs activités...

Objectifs

  • Comprendre l’impact de la loi 2015-1776
  • Identifier les nouvelles missions du service et l’environnement Médico-Social
  • Se préparer aux nouvelles obligations
  • Connaitre le contenu d’un projet de service
  • Mettre en oeuvre son évaluation interne
  • Préparer l’évaluation externe

Contenu du programme

- Ouverture du stage

- Présentation de l’intervenant, des participants et du thème du stage

- Réflexion commune sur le nouveau contexte règlementaire applicable

 

  • Comprendre l’impact de la loi 2015-1776
    • Le nouveau régime de l’autorisation
    • Le double régime de l’agrément et de l’autorisation pour certains services
    • Les nouvelles obligations
       
  • Identifier les nouvelles missions du service et l’environnement Médico-Social
    • Le CASF
    • La loi du 2 Janvier 2002
    • Le nouveau cahier des charges de l’autorisation (Décret à paraitre)
    • Autres règlementations en lien avec les SAAD
       
  • Se préparer aux nouvelles obligations
    • La règle des 5 ans : Projet de service, Schéma départemental, Evaluation interne, Durée d’autorisation
       
  • Le Projet de Service
    • Le Projet de Service, objet de l’évaluation sociale et médico-sociale
      • Définition et cadre légal
      • Une identité et des valeurs, une organisation
      • La prise en compte des recommandations de l’ANESM dans le Projet de Service
    • Le Projet de Service, outil de communication et de valorisation de la structure
       
  • L’évaluation Interne
    • Le calendrier des évaluations internes (3 évaluations sur 15 ans)
    • Le référentiel d’évaluation interne (quoi, pourquoi, pour qui?)
    • Les acteurs de l’évaluation
    • Les méthodes d’évaluation
    • Le plan d’action
    • Le rapport d’évaluation interne
       
  • L’évaluation Externe
    • Rappel des échéances en matière d’évaluation externe
    • Le choix de l’organisme habilité et la préparation de l’évaluation
    • La transmission du rapport d’évaluation externe aux autorités
    • Le renouvellement de l’autorisation

 

-  Bilan de fin de session  /Questions/Réponses /Evaluation de la formation/Evaluation du transfert des connaissances /Tour de table et expression libre/Expression orale des objectifs de chacun à l’issue de la formation